Conditions générales

Carte de Fidélité


CONDITIONS GENERALES DU PRET La présente opération consiste à mettre à disposition un véhicule en remplacement de celui que le client a confié aux ateliers du Point de Vente pour entretien ou réparation. Ce service est consenti exclusivement par le Point de Vente à la clientèle pour la commodité personnelle de celle-ci et sans aucun esprit spéculatif.

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES DU PRÊT Le véhicule est prêté au signataire du contrat de prêt, désigné comme l'utilisateur du véhicule. Cependant, d'autres personnes que l'utilisateur peuvent être autorisées à conduire le véhicule de prêt auquel cas leur identité doit être expressément indiquée sur le présent contrat. Aucune autre personne que les conducteurs agréés dont il est fait état précédemment n'est habilitée à conduire le véhicule prêté. Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire français ou international en cours de validité. Le Point de Vente se réserve le droit d'apprécier souverainement à quel client il est susceptible de confier un véhicule de prêt.

ARTICLE 2. UTILISATION DU VÉHICULE Le bénéficiaire du prêt, dénommé ci-après utilisateur, s'engage : • à n'utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, • à ne pas participer à des compétitions ou rallyes, • à ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux ni en nombre supérieur à celui porté sur la carte grise du véhicule, à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas remorquer d'autre véhicule et à ne pas tracter de remorque, • à utiliser lors de chaque arrêt le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant les clés et les papiers du véhicule avec soi.

ARTICLE 3. ÉTAT DU VÉHICULE L'utilisateur reconnait expressément avoir utilisé le véhicule, l'avoir essayé, et avoir constaté ainsi qu'il lui a été livré en parfait état de carrosserie. Il s'engage à le restituer dans le même état. Les cinq pneus sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l'un deux pour une cause autre que l'usure normale, l'utilisateur s'engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque et de même dimension.

ARTICLE 4. ENTRETIEN, RÉPARATION L'entretien courant du véhicule prêté tel qu'il est prévu dans le carnet d'entretien du constructeur est effectué par le Point de Vente. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du Point de Vente et seront effectuées par ses soins. Toutefois si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l'agglomération du Point de Vente, l'utilisateur pourra, après accord écrit ou téléphonique de celui-ci, charger de ces travaux ou de ces fournitures un autre Point de Vente du réseau. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale , de gel, de la négligence, demeurent toujours à la charge de l'utilisateur. Les travaux seront effectués dans les meilleurs délais. Le véhicule sera alors ramené au Point de Vente par les soins de l'utilisateur aux frais de ce dernier: ils comprendront les frais d'enlèvement, de transport et (ou) de remorquage. Toutefois, si le véhicule tombe en panne à plus de 100 km du Point de Vente, l'utilisateur pourra après accord écrit ou téléphonique de celui-ci, charger de ces travaux ou fournitures un autre Point de Vente du Réseau. Dans ce cas, l'utilisateur bénéficiera d'un nouveau véhicule, le prêt continuant à courir normalement et toutes les obligations subséquentes de l'utilisateur demeurant en vigueur. Dans un rayon de moins de 100 km, le véhicule sera pris en charge par le Point de Vente prêteur. L'utilisateur devra produire une facture acquittée détaillée pour toutes les opérations ainsi effectuées hors des ateliers du Point de Vente prêteur.

ARTICLE 5. ASSURANCES Sous réserve des franchises indiquées au recto, le véhicule de prêt est assuré pour les risques et aux conditions suivantes : - Responsabilité civile, défense-recours. L'utilisateur bénéficiera de ces garanties sauf dans les cas principaux suivants : - Permis non valide, Conduite en état d'ivresse, Dommages causés intentionnellement par l'utilisateur, Dommages ou pertes subis par les objets transportés, Remboursement des amendes. En outre, tout sinistre devra être déclaré au Point de Vente au plus tard dans un délai de 48 heures ouvrables, les sinistres de vol ou de vandalisme devant en outre être déclarés à la police ou gendarmerie dans un délai de 24 heures et le récépissé joint à la déclaration du sinistre. La liste complète des conditions et exclusions de garantie est consultable au Point de Vente.

ARTICLE 6. PARTICIPATION FORFAITAIRE Les frais de carburant sont à la charge de l'utilisateur. Le prêt sera facturé par journée d'utilisation, toute journée commencée étant due intégralement. La journée s'entend par période de 24 heures consécutives. La participation forfaitaire n'inclut pas le rachat des franchises d'assurances.

ARTICLE 7. RESTITUTION L'utilisateur à l'obligation de restituer le véhicule prêté à l'expiration du délai convenu ou dès que le véhicule entretenu ou réparé est remis à sa disposition. La restitution a lieu obligatoirement dans les locaux du Point de Vente. Lors de celle-ci, le véhicule prêté fait l'objet d'un examen contradictoire entre le Point de Ventę et le client. Dans le cas où le client n'assisterait pas à cet examen, les constatations faites par le Point de Vente lui seront néanmoins opposables. Le Point de Vente sera alors en droit de facturer au client les frais de remise en état qui pourraient être éventuellement dûs en application des dispositions de l'article 5 ou des franchises indiquées en première page.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT La participation forfaitaire journalière et les interventions effectuées sur le véhicule confié mentionnées sur la demande de travaux seront facturées simultanément sur un même document, le paiement de la facture étant préalable à la remise du véhicule entretenu ou réparé. En cas de rachat des franchises d'assurances, l'utilisateur règle le montant du rachat au Point de Vente avant le départ du véhicule de prêt. En cas de non-paiement des sommes correspondantes, le Point de Vente prêteur pourra exercer son droit de rétention sur le véhicule entretenu ou réparé dans ses ateliers.

ARTICLE 9. PAPIERS DU VEHICULE Si l'utilisateur ne peut restituer les papiers du véhicule (carte grise et attestation d'assurance), il doit fournir une attestation officielle de perte ou de vol et acquitter les frais de délivrance des duplicatas. ARTICLE 10. INFRACTIONS L'utilisateur et /ou le conducteur autorisé demeurent seuls responsables des condamnations ou amendes qui pourraient être prononcées à leur encontre en raison d'infractions aux règles éditées par le code de la route;